Suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves et veufs

13 ème législature
Question orale sans débat n° 0870S de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 723
M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos de la loi de finances 2009 qui restreint les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire au bénéfice des parents isolés ayant élevé seuls leurs enfants.

Cette mesure a été adoptée en catimini, sous prétexte d'équité : cette attribution favoriserait les situations de ruptures de couples par rapport aux unions.

Or, il est clair qu'elle est uniquement budgétaire et qu'elle sanctionnera plus spécifiquement la majorité des veuves ou veufs qui dans neuf cas sur dix perdent leur conjoint à plus de 55 ans et n'ont généralement plus d'enfant à charge.

Pour ces personnes, bénéficiant de faibles revenus, cette mesure entrainera :
- une augmentation de l'impôt sur le revenu,
- une imposition d'une population âgée, jusqu'à maintenant non imposée, qui ainsi perdra le bénéfice d'exonération ou de dégrèvement en matière de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle… ,
- la diminution du montant des droits liés au niveau d'imposition (ex : APA),
alors que, dans le même temps, elles continueront à supporter seules les frais de résidence (loyer, charges, impôts locaux, chauffage, abonnements en électricité, eau …).

Cette mesure va donc pénaliser les plus modestes et de surcroît des personnes déjà fragilisées par le décès de leur conjoint qui verront encore amputer leur pouvoir d'achat, des veuves qui ont élevé leurs enfants et vont perdre cet avantage et ainsi la reconnaissance qui leur était due pour avoir sacrifié leur carrière.

Il lui demande quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour traiter ce cas particulier des conjoints survivants aux revenus modestes spécifiquement affectés par cette mesure.