IMPÔTS : DE NOUVELLES MESURES ADOPTÉES PAR LE GOUVERNEMENT

Mardi 31 juillet 2012 - L'Assemblée nationale a voté ce soir le budget rectificatif 2012 qui prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts et écrate deux mesures symboles de Nicolas Sarkozy, la TVA sociale et la défiscalisation des heures supplémentaires.


Voici les principales mesures votées :


Abrogation de la "TVA sociale"

Instaurée par Nicolas Sarkozy, la "TVA sociale" a été abrogée. La baisse des cotisations patronales familiales qui devait intervenir en compensation est aussi supprimée.

Suppression des exonérations sur les heures supplémentaires

Le Parlement a mis fin à la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette mesure prend effet à partir du 1er août 2012.

Les exonérations de cotisations sociales (salariales et patronales) sur les heures supplémentaires seront supprimées au 1er septembre 2012, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés, où l'exonération employeur est maintenue. Il n'y aura pas de rétroactivité au 1er janvier comme initialement prévu.

La contribution exceptionnelle sur la fortune

L'ISF déjà payé en juin a permis à l'Etat de collecter 2,4 milliards d'euros. Concrètement, les personnes assujetties à l'ISF vont devoir payer un impôt supplémentaire sur le patrimoine. Selon les projections, ce sont les patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros qui vont devoir s'acquitter d'une coûteuse contribution: le montant moyen de l'ISF initialement prévu à 39.295 euros sera au final de 95.531 euros, soit plus du double.


L'abaissement de l'abattement sur les droits de succession et les donations

Les députés et sénateurs ont approuvé une baisse de 159.325 à 100.000 euros par enfant de l'abattement sur les donations et les successions ouvertes, c'est-à-dire la partie d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits payés par les bénéficiaires à l'Etat.

Le texte augmente par ailleurs de dix à quinze ans le délai précédant le décès pendant lequel les donations effectuées par le défunt doivent être réintégrées dans la succession. Le seuil de 100.000 euros, qui entrera en vigueur dès la promulgation du budget rectificatif qui devrait intervenir en août, ne sera plus revalorisé dans l'avenir comme il avait pu l'être dans le passé.


La surtaxation des dividendes distribués par les grandes entreprises

Une surtaxation égale à 3% des dividendes distribués par les grandes entreprises a été votée. Ce sera une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Seuls les versements de dividendes en liquide et non en actions seront concernés. Sont aussi exclues les distributions de dividendes entre sociétés du même groupe. Cette taxation doit rapporter 1 milliard d'euros dans les caisses de l'Etat.


Retour de la TVA à 5,5% pour le livre et le spectacle vivant

Le Parlement a ramené la TVA à un taux de 5,5% sur le livre ainsi que sur le spectacle vivant, qui était passé à 7% le 1er avril lors du relèvement du taux réduit de TVA.

Hausse du forfait social pour l'épargne salariale de 8 à 20%

Le forfait social pour l'épargne salariale, parfois considéré comme une CSG patronale, a été augmenté de 8 à 20%. Pour Bercy, il s'agit "d'éviter la substitution" de l'épargne salariale (intéressement, participation...) non soumise à cotisations sociales "aux hausses de salaires directs qui contribuent au financement de la protection sociale". Ce relèvement rapportera 550 millions d'euros en 2012 et 2,3 milliards d'euros en 2013. Le taux reste inchangé pour les coopératives, à 8%.


Diminution de 30% du salaire du Président et du 1er Ministre

La rémunération mensuelle du Président Hollande et de Jean-Marc Ayrault passe ainsi de 21.300 euros brut à 14.910 euros brut.

Doublement de la taxe sur la distribution de stocks options et d'actions gratuites.

Instauration d'une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers.

Hausse de la taxe sur les logements vacants

Lorsqu'un logement n'est pas habité, les propriétaires doivent payer une taxe qui va augmenter avec la loi rectificative 2012. Elle passera de 10 à 12,5% la première année, 12,5 à 15% la deuxième année et de 15 à 20% la troisième année.

Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a qualifié ce projet de loi de Finances de "première étape", avant le budget 2013 de l'automne.
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