En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

On entend tellement de choses sur les allocations de droit  d'asile ou pour l'aide aux migrants, je vais chercher les textes officiels pour lever le doute......!!!

retrouvez la source officielle  de ce document  "ICI"

Vérifié le 01 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 9 mois. Toutefois, si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Le versement de cette aide est conditionné par le respect de certaines règles et son montant dépend notamment de votre situation familiale.

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• avoir accepté les conditions matérielles d'accueil qui vous ont été proposées par l'Ofii,
• avoir au moins 18 ans,
• être en possession de l'attestation de demandeur d'asile,
• avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).

Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfants	Personne seule	Parent isolé : majoration pour isolement	Couple
0	545,48 €	700,46 €	818,22 €
1	818,22 €	933,94 €	981,87 €
2	981,87 €	1 167,43 €	1 145,51 €
Par enfant supplémentaire	218,19 €	233,48 €	218,19 €

Les ressources prises en compte sont vos ressources, ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Vous devez faire connaître à l'Ofii toutes les informations relatives à votre domicile, votre situation de famille, vos activités professionnelles et vos ressources et vos biens ainsi qu'à ceux des membres de votre famille.

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

  Attention :

en cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre le bénéfice de l'allocation.

L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, éventuellement, d'un montant supplémentaire dans le cas où vous ne bénéficiez pas d'un hébergement.

Montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile

Taille de la famille	Montant journalier
1 personne	6,80 €
2 personnes	10,20 €
3 personnes	13,60 €
4 personnes	17,00 €
5 personnes	20,40 €
6 personnes	23,80 €
7 personnes	27,20 €
8 personnes	30,60 €
9 personnes	34,00 €
10 personnes	37,40 €

À ce montant journalier peut s'ajouter un montant supplémentaire de 5,40  € si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée.

L'allocation vous est versée mensuellement, à la fin de chaque mois.

L'Ada vous est due à compter du moment où vous acceptez les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées.

Son versement prend fin à la fin du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile ou jusqu'à votre transfert effectif dans un autre pays.

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L744-9 à L744-10 
  Allocation pour demandeur d'asile
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D744-17 à D744-30 
  Conditions d'attribution
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D744-31 à D744-40 
  Versement