LANNEMEZAN « Le Constat De La Dette »
En matière
d’information budgétaire, les annexes aux documents budgétaires sont
incomplètes au regard des textes réglementaires. S’agissant du respect du
principe de l’annualité, certains comptes d’attente ne sont pas apurés en fin
d’exercice. Toutefois, leur montant est trop faible pour altérer le résultat.
Par ailleurs, la fiabilité des comptes serait améliorée si la commune utilisait
davantage le mécanisme des charges à rattacher. En effet, cela lui permettrait
d’enregistrer et de comptabiliser ses charges sur l’exercice concerné. Ainsi,
le résultat affiché ne pourrait être majoré par la non intégration de charges
afférentes à l’exercice.
En matière
de comptabilité patrimoniale, l’inventaire de la commune ne correspond pas à l’état de
l’actif. La chambre invite donc la commune à procéder à un
inventaire détaillé de ses biens et à transmettre une information suffisante au
comptable public. En outre, plusieurs anomalies ont été constatées lors du
contrôle des opérations liées aux amortissements. La chambre invite également
la commune à les rectifier.
Enfin, en
matière de comptabilisation de la dette, le compte 166 ne retranscrit pas de
façon fidèle les opérations de refinancement. Or la commune a réalisé plusieurs
refinancements de sa dette, qui nécessitent des inscriptions comptables à cet
article. Le respect de cette règle permet de ne pas altérer le
calcul de l’équilibre budgétaire relatif à la couverture de remboursement de
l’annuité et de ne pas fausser la détermination de l’épargne nette.
Les recettes
de fonctionnement de la commune sont passées de 7,7 M€ en 2005 à près de
8,9 M€ en 2010. La progression des recettes fiscales, consécutive à
l’installation de nouvelles entreprises, notamment l’entreprise Knauf, sont à
l’origine de ce dynamisme des ressources de la collectivité.
En outre, la
réforme fiscale procure à la collectivité des recettes supplémentaires, en
particulier avec les ressources provenant des entreprises de réseau. Une autre
modification découlant de cette réforme est que désormais la répartition
de l’assiette fiscale pèse moins sur les
entreprises et davantage sur les ménages.
Les dépenses
de fonctionnement de la commune, en tenant compte des atténuations de charges,
s’élevaient à près de 8,6 M€ en 2010 contre 8,5 M€ en 2005[1]. Les données des derniers exercices
tendent à montrer une certaine maîtrise de ces dépenses. Cependant, il faut
souligner que les renégociations de la dette et la baisse significative des
dépenses exceptionnelles, qui avaient atteint un niveau élevé en début de
période, sont pour partie à l’origine du ralentissement de la hausse en fin de
période. Si l’on observe les charges de gestion, on
constate qu’elles augmentent plus vite que l’inflation. Cela conduit, sur la période, à une
augmentation annuelle en volume de 0,7 %. Au sein des charges de la commune,
les dépenses de personnel et le remboursement de la dette occupent une place
prépondérante. Le coefficient de rigidité est élevé (55 %) en moyenne. Les marges de manœuvre de la ville sont ainsi
relativement étroites.
Par ailleurs, les
dépenses de fonctionnement par habitant sont supérieures à la moyenne de la
strate. L’écart avec les villes de la même strate se creuse en matière de
dépenses de personnel et de service de la dette.
Toutefois,
il faut souligner que le statut de ville centre de la commune induit des
charges de fonctionnement pour certains services mis à disposition de la
population de l’ensemble de l’agglomération. Ainsi, une réflexion sur la
définition du périmètre de compétence de la communauté de communes à laquelle
adhère la ville, si elle était engagée, permettrait une plus juste répartition
des charges sur le territoire. Mais la hausse des ressources au rythme de 3,7 %
par an, supérieur à la hausse des dépenses, a permis d’améliorer l’excédent
brut de fonctionnement du budget principal.
Ainsi, si de
2005 à 2007 inclus, l’autofinancement dégagé par les opérations courantes de la
section de fonctionnement tend à se réduire, la ville bénéficie ensuite d’un
effet de ciseaux favorable. De 2005 à 2010, l’excédent brut de fonctionnement a
augmenté de près de400 000€ pour atteindre plus de 1, 2 M€ en 2010. Malgré
cette amélioration, la capacité d’autofinancement nette reste négative jusqu’en
2008 ; le retour à une épargne nette positive à compter de 2009 est dû en
partie aux renégociations successives de la dette. Mais le taux d’épargne brute
reste inférieur à 10 %, et est relativement faible lors des exercices sans
renégociation de la dette. Ce niveau d’épargne faible a influencé le volume
d’investissement de la ville. Après une période de stabilité (2006-2008),
marquée par un niveau d’investissement élevé, la commune a sensiblement diminué
ses dépenses d’équipement. Le faible niveau de la capacité d’autofinancement
nette en début de période a certes obéré le financement propre disponible, mais
ce dernier a été maintenu au-dessus de 1,3 M€ en moyenne, notamment grâce aux
opérations de cession de la commune, ainsi qu’à une progression du FCTVA et des
subventions reçues. Par la suite, le financement propre disponible est
passé de moins de 1 M€ en 2008 à près de 1,5 M€ en 2010. Sans les opérations
exceptionnelles que constituent les ventes d’immeuble et les renégociations, le
financement propre de la ville restreint sa capacité d’investissement intrinsèque.
Ainsi, le besoin de financement du budget principal a imposé à la commune des
emprunts nouveaux chaque année jusqu’en 2007 afin de financer ses
investissements. Le taux d’endettement
élevé limite désormais sa capacité d’emprunt.
Malgré le
faible recours à l’emprunt depuis 2008, et le désendettement de la commune à
compter de cette date, la charge de la dette
pesant sur le budget principal de Lannemezan est importante. D’une part, elle est supérieure
aux moyennes de la strate, d’autre part, elle représente un taux d’endettement de 151 %. Cette évolution pose le problème de
la soutenabilité de la dette, puisque le ratio de désendettement est supérieur
à 15 années et surtout, en fin de période (2008-2009), plus élevé que la durée
résiduelle de la dette. Afin de réduire cette contrainte financière, la ville a
conduit plusieurs opérations de renégociations qui ont eu pour conséquence de
reporter dans le temps l’effort budgétaire, mais aussi d’augmenter le niveau de
risque de sa dette. En effet, la part des emprunts structurés augmente sur la
période, celle des emprunts classiques, à taux fixes ou variables, évoluant
dans le sens contraire. Les renégociations successives, si elles permettent, en
considérant que les taux futurs correspondent aux situations décrites par les
tableaux prévisionnels d’amortissement, de dégager des marges de manœuvre
budgétaires à court terme, ont cependant un coût pour la collectivité.
La comparaison des plans
d’amortissement avant et après renégociation montre qu’au final la ville devra débourser350 000€ de plus que ce
qu’elle aurait dû payer avec sa dette initiale,
l’essentiel étant à régler à compter de 2021.
La
réglementation ayant à plusieurs reprises modifié les seuils des procédures
formalisées,la majorité des marchés passés par la commune relève de la
procédure adaptée. Les dysfonctionnements constatés ne contreviennent donc pas
au code des marchés publics en vigueur, mais le mécanisme de la passation de la
commande publique de la ville gagnerait à être formalisé. Ainsi, la mise en
place d’une procédure interne formalisée permettrait d’harmoniser les règles de
passation en termes de publicité et d’information des candidats, et de préciser
le contenu des analyses des offres. Il aurait également pour avantage de
préciser la répartition des rôles de chaque acteur, ce qui ne paraît pas être
le cas actuellement. Cette procédure formalisée pourrait utilement être
complétée par la mise en place d’un contrôle interne effectif de la passation
de la commande publique.
En matière
d’exécution des marchés la ville a, à plusieurs reprises, dépassé les délais de
paiement, ce qui aurait dû avoir pour effet le paiement d’intérêts moratoires. La chambre invite donc la commune de Lannemezan à
veiller au respect des délais de paiement qui s’imposent à elle.
La durée annuelle du
travail dans les services de la commune est inférieure à la norme imposée par
les textes. Le temps de travail effectif du personnel communal est inférieur de
53 heures par an à celui prévu par la réglementation. Le coût supplémentaire de ces avantages peut s’évaluer
à plus de 96 000 €. Cette somme représente près de 25 % du montant de
la CAF nette (403 000 €) de la commune en 2010. En termes
d’effectifs, la différence entre le nombre d’heures travaillées et la durée
légale représente plus de 4 emplois à temps plein pour la ville. Par
ailleurs le nombre de journées d’absence dues à la maladie a augmenté de plus
de 9 %, passant de 3 458 journées en 2005 à 3 774 journées en 2010.
L’absentéisme en 2010 représente environ plus de 17 emplois temps plein à 1554
heures par an, régime pratiqué à la mairie de Lannemezan.
Enfin, la
multiplicité des délibérations relatives au régime indemnitaire nuit à la
lisibilité du système. La chambre invite donc la commune à prendre une
délibération unique afin de faire la synthèse des régimes existants et de leurs
conditions d’application.
[1] Données modifiées à la suite de la
réponse du maire en date du20 juillet 2012
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